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Vous avez des questions concernant l’IEF ? Vous ne savez pas vraiment de quoi il en retourne ? Si l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans, elle n’est pas nécessairement donnée dans un établissement scolaire. Votre enfant peut recevoir cette instruction dans la famille sous couvert d’une autorisation de la Dasen (Directeur académique des services de l’éducation nationale). Les motifs pour obtenir cet accord sont limités. Découvrez quelles sont les conditions pour faire l’école à la maison et les différentes démarches.

Les motifs pour pratiquer l’instruction en famille

Tous les enfants en âge d’être scolarisé sont soumis à l’obligation d’instruction que ce soit dans un établissement scolaire public, privé ou dans la famille. L’école à la maison peut se faire ailleurs qu’au domicile de l’enfant et doit regrouper uniquement les enfants d’une seule et même famille. Attention, un enfant français qui vit à l’étranger n’est pas concerné.
Pour pratiquer l’IEF, vous devez justifier l’un de ces 7 motifs : 

  • état de santé de l’enfant ;
  • situation de handicap de l’enfant ;
  • pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant ;
  • itinérance de la famille en France ;
  • éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ;
  • intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire.

Si vous répondez à l’une de ces conditions pour faire l’école à la maison, découvrez les démarches à suivre.

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Les conditions pour faire l’école à la maison

Pour pouvoir réaliser l’instruction en famille, vous devez demander une autorisation au Dasen (Directeur académique des services de l’éducation nationale). Selon le motif, la procédure n’est pas identique. Voici les conditions pour faire l’école à la maison.

Les documents à fournir, quel que soit le motif

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d’autorisation ainsi que :

  • votre justificatif d’identité ;
  • un justificatif d’identité de votre enfant ;
  • un justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si c’est une autre personne que vous).
  • un justificatif de domicile

Quelques précisions en fonction des conditions 

État de santé

Un certificat médical de moins d’un an justifiant de la pathologie de votre enfant.

Situation de handicap

Un certificat médical ou les décisions de la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées)

Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives

Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique. Vous devez également expliciter l’emploi du temps de votre enfant le contraignant à ne pas suivre une scolarité dans un établissement scolaire.

Itinérance de la famille en France

Il vous faudra présenter divers documents justifiant votre itinérance et donc l’impossibilité de votre enfant de fréquenter un établissement scolaire. 

Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Il vous faudra justifier votre éloignement géographique à travers divers documents.

Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

  • La Dasen vous demande une présentation écrite du projet éducatif : démarche et méthodes pédagogiques, ressources et supports éducatifs utilisés, rythme et durée des activités. Si vous vous faites aider par un organisme d’enseignement à distance, vous devez expliquer en quoi ce dernier vous accompagne.
  • Des documents attestant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.
  • Copie du bac ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire votre enfant.
  • Déclaration sur l’honneur de la personne chargée d’instruire votre enfant

Intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire.

  • Vous devez transmettre l’avis du directeur de l’établissement sur votre projet d’IEF
  • Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée

Quand faire votre demande d’instruction en famille

Votre demande doit être faite entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Toutefois, si les motifs sont apparus en dehors de cette période, vous pouvez effectuer une demande. Il vous faudra faire une demande chaque année.
Si l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée dans son établissement scolaire, vous pouvez faire une demande à n’importe quel moment de l’année.

Réception de votre demande auprès du Dasen

S’il manque des éléments à votre dossier, le Dasen vous le notifie dans un délai inférieur à 15 jours. Lorsque votre dossier est complet, le Dasen a 2 mois pour vous faire part de sa décision. L’absence de réponse équivaut à un accord.
L’autorisation est accordée pour 1 année scolaire. Néanmoins, elle peut vous être accordée pour une durée de 3 années scolaires.

Recours en cas de refus

Vous avez 15 jours pour contester la décision. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire. Une réunion sera organisée dans un délai maximal de 1 mois, après la réception de votre recours. Dans les 5 jours ouvrés suivants, vous recevrez sa décision. Si vous essuyez un refus, vous pourrez saisir le juge administratif.

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Les contrôles et sanctions

Dès la première année de l’instruction en famille, le maire doit vérifier les raisons invoquées lors de votre demande. Il doit également attester de la bonne santé de l’enfant et de ses conditions de vie. Une attestation de suivi médical de votre enfant vous sera demandée. Cette enquête a lieu tous les 2 ans.
Un contrôle pédagogique est effectué par un inspecteur d’académie au moins 1 fois par an sans que vous soyez forcément informé à l’avance. À travers un échange sur vos méthodes pédagogiques et des exercices proposés à votre enfant, l’inspecteur vérifie les connaissances et les compétences acquises de votre enfant. Dans un délai de 3 mois, les résultats vous seront communiqués. S’ils sont jugés insuffisants, la date et le lieu d’un second contrôle vous seront communiqués. Si les résultats restent insuffisants, vous aurez 15 jours pour inscrire votre enfant dans un établissement scolaire. Vous devrez communiquer au maire les coordonnées de l’établissement.

enfant qui suit l'instruction en famille en train de faire des évaluations
1 fois par an, un inspecteur contrôle les familles qui pratiquent l’instruction en famille. © Pixabay

Des sanctions peuvent être appliquées si :

  • Vous pratiquez l’instruction dans la famille sans autorisation : 1 500 € d’amende.
  • Vous vous opposez au contrôle : le Dasen saisit le Procureur de la République.
  • Vous ne respectez pas la mise en demeure de scolarisation : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement : 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Pour pouvoir prétendre à l’instruction en famille, vous devez remplir certaines conditions et surtout pouvoir les justifier. La constitution du dossier n’est pas forcément une chose aisée, mais il en vaut le coup s’il permet à votre enfant de s’épanouir et d’apprendre à son rythme. 

Vous souhaitez être accompagné tout au long du parcours scolaire de votre enfant ? L’Académie des Aventuriers vous propose différentes formules afin d’être au plus près des besoins de votre enfant. Contactez-nous.   

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